Pour toute création d’entreprise, la loi Sapin 2 implique l’inscription sur un registre des bénéficiaires effectifs depuis le 2 août 2017. Toutes les sociétés qui existaient déjà à ce moment doivent également se tenir à jour et répondre elles aussi à cette obligation. Comment procéder ? Qui est concerné ? Explications.
Ce nouveau registre a été spécialement créé pour dissuader les blanchiments d’argent et empêcher le financement du terrorisme. Il implique toutes les sociétés françaises, dès lors que leur siège social se situe sur notre territoire. Par ailleurs, les sociétés commerciales étrangères qui siègent hors de l’Union Européenne mais ont un établissement en France sont également tenues de remplir cette formalité administrative.
En somme, cette nouvelle réglementation concerne aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) que les sociétés civiles (SCI) ou les groupements d’intérêts économiques. De plus, elle s’applique à toutes les associations qui sont enregistrées au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) et aux organismes de placement collectif.
Concrètement, une personne est considérée comme un « bénéficiaire effectif » de la société dès lors qu’elle possède, « directement ou indirectement », plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Elle entre aussi dans cette catégorie si elle peut contrôler la gestion, l’administration ou la direction de la société.
Pour respecter ses obligations, le représentant légal de chaque entreprise doit envoyer le formulaire relatif au bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce compétent. Si aucune personne physique ne détient plus de 25 % du capital ou répond aux critères de contrôle définis par la loi, le bénéficiaire effectif devient automatiquement le ou les représentant(s) légal/légaux de la société.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société consiste tout simplement à remplir le document dédié avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, s’il y a plusieurs personnes à déclarer, il faudra dans ce cas insérer un intercalaire par personne, en veillant bien à fournir toutes les informations demandées.
La déclaration contient les données de base sur l’entreprise, à savoir sa dénomination, sa forme juridique, son adresse (siège social) et son numéro d’identification (avec la mention RCS et la ville d’immatriculation).
Ensuite, pour chaque bénéficiaire effectif, on détaille les noms et prénoms, mais aussi les éventuels noms d’usage et pseudonymes. On ajoute plusieurs informations essentielles comme la date de naissance, la nationalité, l’adresse personnelle. De plus, il faut préciser les modalités de contrôle (si elles découlent d’une détention de plus de 25 % du capital, ou d’un pouvoir sur la gestion administrative, par exemple). Enfin, on stipule la date à partir de laquelle le bénéficiaire effectif a commencé à exercer son pouvoir.
Pour les sociétés en constitution, la déclaration du bénéficiaire effectif doit être formulée au moment de la demande d’immatriculation – ou dans les 15 jours suivant l’obtention du récépissé de dépôt de dossier, au plus tard. Les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 ont dû effectuer la démarche avant le 1er avril 2018.
Cette inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs est payante : son coût dépend de la démarche envisagée (environ 25 € pour une première déclaration au moment de la création d’entreprise, entre 45 et 50 € pour une modification). En revanche, le manquement à cette obligation expose à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
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