Si l’obligation de transmettre une facture électronique s’applique, d’ores et déjà, au secteur public, la réglementation vient d’entériner sa mise en place progressive à partir du 1er juillet 2024.
Cela concernera toutes les opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Découvrons ensemble les nouvelles règles associées à cette prochaine obligation.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises adressant des factures à la sphère publique doivent le faire par voie électronique, via le portail Chorus Pro : à ce jour, près de 140 millions de factures ont été échangées depuis 2017.
Pour encourager la pratique, cette émission obligatoire va s’étendre à l’ensemble des opérations des entreprises françaises assujetties à la TVA, à raison de ce calendrier :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et microentreprises.
L’obligation de facturation électronique vise à renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant leur charge administrative et en simplifiant les obligations déclaratives en matière de TVA (avec le pré-remplissage).
Cette pratique permet aussi d’améliorer la détection de la fraude, puisque les factures électroniques devront transiter sur une plateforme accréditée par l’administration fiscale — à savoir le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (DPD). À noter que l’immatriculation de ces espaces ne débutera qu’en septembre 2023.
La facturation électronique concerne la livraison de biens et les prestations de services, ainsi que les acomptes de toutes les entreprises assujetties à la TVA. Ces dernières devront y faire figurer ces nouvelles mentions :
- Le numéro SIREN ;
- L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- L’information, selon laquelle les opérations donnant lieu à cette facture, sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, voire des deux ;
- Le paiement de la taxe d’après les débits (si le prestataire a opté pour celui-ci).
La loi de finances pour 2023 impose de conserver les factures établies ou reçues, par voie électronique, pendant un délai de 6 ans, à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Les conditions de stockage feront l’objet d’un prochain décret.
Le texte prévoit aussi la possibilité de recourir à un cachet électronique qualifié, pour sécuriser les factures électroniques : les entreprises peuvent ainsi garantir l’authenticité du document, l’intégrité de son contenu et la lisibilité de la facture. Les conditions d’application de ce cachet feront l’objet d’un prochain décret.
Préparez d’ores et déjà ces changements avec l’aide des experts Ad and Co’ :
ils peuvent faire un état des lieux et déterminer les modifications à apporter, pour se conformer à cette nouvelle législation.
Ils pourront également vous aider à choisir la plateforme de réception des factures électroniques et intégrer ces changements dans l’organisation de la comptabilité de votre entreprise.
