Les formalités liées à la création d’une nouvelle activité dépendent du statut juridique retenu et des caractéristiques propres à votre projet. Mais, dans la plupart des cas, cela suppose de passer par l’étape de l’immatriculation de son entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de référence ou du greffe de son Tribunal du Commerce…
Les créateurs d’entreprises peuvent se diriger vers une le statut de :
- Entreprise individuelle (EI) préconisée pour l’exercice d’une activité en solo : Grâce au Plan Indépendants 2022, le statut distingue désormais le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur : en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel peut être saisi — ce qui limite grandement les risques. Sans formalisme et sans contrainte de fonctionnement, il permet à l’entrepreneur de choisir une imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les sociétés. Enfin, en cas de faible activité, il permet de bénéficier du régime micro-entrepreneur.
- SARL ou EURL, préconisée pour l’exercice d’une activité à plusieurs : permettant de réunir jusqu’à 100 associés, ce statut peut aussi être créé pour une seule et unique personne (EURL ou SARL Unipersonnelle). Doté d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propres, il limite les risques et son organisation est encadrée par des textes. Contraignant dans son fonctionnement (AG, séparation des pouvoirs…), il permet une imposition des bénéfices à l’IR ou l’IS.
- SAS ou SASU, préconisée pour l’exercice d’une activité à plusieurs : possédant des caractéristiques très proches de la SARL, ce statut dispose d’un fonctionnement plus souple, prévu en grande partie par les associés (quand la SARL est, elle, davantage encadrée par la loi).
À l’heure de choisir votre statut juridique pour la création de votre entreprise, voici quelques questions à vous poser :
- La prise des décisions se fera-t-elle à seule ou à plusieurs ? Sous EI, l’entrepreneur individuel est seul maître à bord, alors qu’en SARL ou SAS, les pouvoirs sont répartis entre la gérance ou les dirigeants et l’assemblée des associés.
- Voulez-vous que les bénéfices soient imposés sur l’IS ? Pour se placer sous ce mode d’imposition, il faut éviter de se mettre en EI avec un régime micro-entreprise.
- Voulez-vous dépendre du régime général de la Sécurité Sociale ? Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.
- Votre projet prévoit-il l’arrivée de nouveaux associés ? Si vous débutez votre activité seul(e), mais qu’il est rapidement prévu de faire entrer des associés actifs ou des investisseurs, il est recommandé de partir directement sur une EURL ou SASU qui évoluera respectivement, à leur arrivée, en SARL ou SAS.
Le choix du statut juridique de votre future entreprise n’est pas sans conséquence : pour vous aider à déterminer le plus approprié pour votre projet, sachez que les experts Ad and Co’ se tiennent à votre disposition. Dans tous les cas, sachez que votre décision ne sera jamais pas irrévocable, il est toujours possible de changer son statut après la création !
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