Victimes d’un simple manque d’informations, de nombreux auto-entrepreneurs commettent des erreurs au moment de réaliser leur déclaration de ressources pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Malheureusement, ces fautes peuvent déboucher plus tard sur une procédure de redressement : cela peut coûter cher de se tromper ! Alors pour éviter de remplir les mauvaises cases, voici tout ce qu’il faut savoir quand on déclare ses recettes perçues sous le régime de la micro-entreprise.
Chaque auto-entrepreneur est libre d’opter – ou non – pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Très concrètement, ceux qui choisissent cette alternative règlent leurs impôts tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales. En effet, cette méthode permet d’échelonner les dépenses puisqu’à chaque fois qu’un chiffre d’affaires est déclaré, on calcule automatiquement les taxes ainsi que l’impôt sur le revenu.
En revanche, si vous n’avez pas demandé à utiliser ce procédé, la somme que vous versez au moment de rapporter vos gains correspond uniquement à vos prélèvements obligatoires. Il faudra donc payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année, en une fois ou de manière mensualisée selon vos préférences.
Que vous choisissiez ou non de mettre en place un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en tant que micro-entrepreneur, vous devez absolument remplir la feuille n°2042 C Pro et l’annexer à votre déclaration annuelle de ressources.
Il s’agit du document spécialement dédié à la déclaration des ressources liées à l’exercice d’une profession non salariée. Sur cette feuille, vous devez renseigner le nom de l’exploitant et son prénom, l’adresse de l’entreprise, son numéro SIRET, la nature des revenus (Bénéfices Agricoles, Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux). Enfin, au niveau de la ligne du « Régime d’imposition », il faut cocher la case « auto-entrepreneur ».
La frontière entre les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) reste floue pour beaucoup de micro-entrepreneurs, qui ne savent pas dans quelle catégorie ils se placent. Cependant, puisque l’imposition n’est pas la même dans ces deux cas, il faut absolument choisir la bonne catégorie.
Concrètement, l’abattement pour quelqu’un qui perçoit des BNC n’excède pas les 34 %, alors qu’il varie entre 50 et 71 % pour des BIC. Les BIC regroupent toutes les activités commerciales, artisanales, industrielles et les prestations de services. Les BNC, quant à eux, font référence aux activités libérales ainsi qu’au consulting (professions dites « intellectuelles »).
Ne déduisez pas les prélèvements sociaux ou vos dépenses : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires total dans la case correspondante. L’administration fiscale, par la suite, réalisera elle-même tous les abattements auxquels vous avez droit.
Au moment de finaliser votre déclaration annuelle, si vous avez déjà payé vos impôts avec le versement libératoire, n’oubliez pas de cocher la case « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Vous devrez ensuite renseigner votre CA dans les cases 5TA (vente de marchandises), 5TB (prestations de services) ou 5TE (bénéfices non-commerciaux), selon la nature de votre activité. Les cases 5KO, 5KP et 5HQ sont réservées aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas effectué de versement libératoire.
En tant que spécialistes dans l’accompagnement administratif des entreprises, chez Ad And Co’, nous rencontrons très souvent des auto-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans les salaires, ou qui se trompent de case. Pour éviter un redressement fiscal et dans l’optique de vous assurer d’être en règle, demandez notre aide afin de réaliser cette démarche obligatoire.
