L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées, vient modifier l’article L.441-9 du Code du commerce. Une modification, applicable au 1^er octobre 2019, qui entraîne l’arrivée de deux nouvelles mentions sur les factures : désormais, l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront impérativement y figurer, sous peine de recevoir une sanction administrative.

La date d’émission de la facture, enfin clarifiée !

Entre les termes utilisés par le Code du commerce (article L.441-3) et ceux du Code général (Article 289.1.3), il existait des divergences au sujet de la date d’émission des factures : le premier invitait à délivrer la facture « à la réalisation de la vente », tandis que le second préférait « à la réalisation de la livraison ».

Désormais, et à partir du 1^er octobre 2019, « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.»

Les deux mentions désormais obligatoires

Cette harmonisation – et surtout cette clarification des conditions de délivrance – veut endiguer les conflits et les retards de paiement jusqu’ici observés : la nouvelle mention de l’adresse de facturation de l’acheteur comme du vendeur veut éviter les faux litiges, qui allongent ces délais. À noter que cette indication n’est obligatoire que si l’adresse est différente de celle de livraison.  

Dans le même esprit, le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur, doit désormais figurer sur la facture.  

Pour rappel, voici les mentions obligatoires sur les factures :

• Les informations relatives à l’émetteur de la facture: son nom ou dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées, sa forme juridique, son capital social, son numéro de SIREN et de TVA intracommunautaire. Ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse précédemment indiquée.
• Les informations sur le client : son nom ou dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées, sa forme juridique, son capital social, son numéro de SIREN et de TVA intracommunautaire (sauf si le montant HT est inférieur à 150 €). Ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse précédemment indiquée, et le numéro du bon de commande, pré-établi par l’acheteur.
• Les informations sur la prestation : le numéro de la facture, la date de livraison, celle d’échéance du règlement, la désignation, quantité, prix, taux TVA et réduction de chaque produit ou service, le montant HT et TTC, les conditions d’escompte pour un paiement avant la date de règlement indiquée sur la facture, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

À noter que la facture doit également indiquer, le cas échéant, « autoliquidation de la TVA » ou l’article du CGI justifiant l’exonération de TVA (pour les micro-entrepreneurs notamment).

Les sanctions pour les contrevenants

Jusqu’ici, les contrevenants étaient sanctionnés par une amende pénale, mais elle était finalement rarement prononcée. Pour renforcer l’efficacité de cette mesure et encourager le respect de toutes ces obligations, le législateur a donné le pouvoir à la DGCCRF de verbaliser ses contrôles.

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Conformément à l’article L. 441-6, « en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive », le contrevenant peut voir ces montants doublés !

À noter que les entreprises peuvent aussi recevoir une amende fiscale de 15 € par mention manquante, dans la limite de 10 000 € (et de 60 € minimum).[1]

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[1] Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4300-PGP.html