Dans le cadre du « Plan indépendants » annoncé à la rentrée 2021 et mis en place début 2022, plusieurs mesures ont été prises pour mieux protéger les micro-entrepreneurs. Au-delà des modifications d’ordre social et juridique, certaines dispositions permettent aussi de simplifier la gestion des autoentreprises.
Les entrepreneurs qui souhaitaient protéger leur patrimoine ne pouvaient pas miser sur le statut de la micro-entreprise jusqu’ici. En effet, ils devaient absolument opter pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Grâce à l’instauration du « Plan indépendants », toutes les entreprises individuelles sont dissociées du patrimoine personnel de leurs gérants. En cas de dette, il n’est plus possible de saisir la maison d’un micro-entrepreneur, par exemple.
Pour espérer bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), il faudra à présent avoir perdu minimum 30 % de son revenu fiscal, ou avoir eu un chiffre d’affaires d’au moins 10 000 € sur les deux précédentes années.
Auparavant, les 10 000 € de chiffre d’affaires étaient une condition indispensable pour recevoir l’ATI, mais il fallait aussi être touché par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ce qui n’est plus forcément le cas désormais).
Le « Plan indépendants » vise aussi à réduire les effets liés à la pandémie qui a lourdement affecté notre économie. Aussi, on ne pourra pas utiliser l’année 2020 comme année de référence pour calculer le montant des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Toujours dans le domaine de la protection sociale, les professionnels des secteurs les plus affectés par la crise auront leurs trimestres de retraite automatiquement validés (dans l’hôtellerie et la restauration, le tourisme, ou encore l’événementiel et la culture).
Au moment de lancer votre activité, vous n’avez plus de délai de carence à prévoir entre la création de votre entreprise et votre première déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Vous pourrez ainsi payer vos cotisations mensuelles dès le début (et éviter des phénomènes de rattrapage peu confortables).
De plus, cette nouvelle disposition vous permet de prétendre à vos droits de manière immédiate, sachant que ceux-ci seront automatiquement calculés sur la base de votre chiffre d’affaires.
Toujours pour aider les micro-entrepreneurs, les règles liées à l’attestation de vigilance sont désormais plus flexibles. Celle-ci est exigée uniquement quand vous signez un contrat de 5 000 € ou plus.
Avant le « Plan indépendants », un micro-entrepreneur devait être marié ou pacsé avec son conjoint pour le déclarer comme « collaborateur » et lui faire profiter de la protection sociale associée. Maintenant, cela devient possible aussi avec un concubin ou une concubine.
Précisons également qu’à partir de cette année, les démarches permettant de lancer sa micro-entreprise ont encore été simplifiées. Bien évidemment, si vous avez des difficultés pour gérer toute la partie administrative de votre travail d’indépendant, vous pouvez demander l’accompagnement d’une consultante Ad and Co’.
