Avec l’apparition du statut unique d’Entreprise Individuelle (EI), le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel seront désormais automatiquement séparés, conformément au décret n°2022-725 du 28 avril 2022. Par conséquent, à partir du 15 mai 2022, une nouvelle mention obligatoire sera à porter sur vos documents commerciaux (devis, factures, contrats…).
Quelle que soit l’appellation retenue – auto-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2009) puis micro-entrepreneur (depuis le 1er janvier 2016), il ne s’agit pas d’un statut. À la création de son entreprise, le travailleur indépendant doit en choisir un : le statut de l’entreprise individuelle (EI). À noter qu’aujourd’hui, ce statut regroupe la micro-entreprise et l’EI classique (l’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a disparu).
Dès lors, ce choix va entraîner des conséquences sur le régime fiscal et le régime social de l’entreprise. Concrètement, cela sera, respectivement le micro-fiscal et le micro-social.
Avant le décret, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’une micro-entreprise étaient confondus. Autrement dit, en cas de dettes professionnelles, les créanciers pouvaient saisir les biens personnels (à l’exception de la résidence principale). Avec le décret, applicable à partir du 15 mai 2022, ces deux aspects seront automatiquement séparés.
Attention : les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées par ce texte : le règlement des cotisations URSAFF, de la CFE et des impôts de l’entreprise pourra toujours être effectué sur les biens personnels.
À partir du 15 mai 2022, toutes les nouvelles entreprises individuelles devront faire figurer la mention « EI » sur les documents suivants : les factures, les notes d’honoraires, les devis, les bons de commande, les tarifs, les contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services), les documents publicitaires (flyers, brochures…), les correspondances relatives à l’activité et les divers récépissés. Une fois affichée, cela séparera automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Conformément au texte de loi, cette mention EI devra être présente directement à côté du nom, soit 4 possibilités :
- EI + Prénom + Nom
- Entreprise Individuelle + Prénom + NOM
- Prénom + Nom + EI
- Prénom + NOM + Entreprise Individuelle
À noter qu’en cas de compte professionnel, c’est à la banque de faire apparaître cette nouvelle mention obligatoire.
Bon à savoir : cet ajout concerne également les micro-entreprises déjà existantes, mais la protection inhérente à cette mention n’est pas rétro-active. Autrement dit, en cas de dettes professionnelles en cours – et par conséquent, contractées avant l’affichage de la mention, les créanciers pourront encore saisir les biens personnels.
N’hésitez pas à solliciter les experts d’Ad and Co pour vérifier la bonne conformité de tous vos documents, sous peine de vous exposer à une amende (maximum 750 €). Mieux vaut parfois consulter l’avis de professionnels pour protéger aussi bien son activité que sa vie personnelle.
