Ce qu’il faut retenir de la Loi PACTE 2018

Pour accompagner la croissance économique en France, le gouvernement a collaboré avec les entreprises dans l’optique de mettre en place un plan d’action répondant à leurs principales problématiques. Modifications apportées au Code du travail, baisse des impôts sur les sociétés ou encore investissements en faveur de la formation professionnelle : ce projet de loi pensé pour propulser les TPE et PME française, présenté en conseil des Ministres en juin 2018, sera examiné au parlement dès la rentrée.

Simplification des démarches pour créer et gérer une entreprise

Les 7 centres de formalités actuels seront concentrés en une plateforme web unique. Inutile de chercher le bon interlocuteur, l’intégralité des démarches sera centralisée sur un seul espace. La transition sera opérée progressivement jusqu’en 2021. Dans le même esprit, la loi PACTE prévoit de regrouper les registres des entreprises : la centralisation et la dématérialisation réduiront les coûts et simplifieront le travail administratif.

Allègement des règles de seuil pour favoriser la croissance

Finis les 199 seuls répartis en 49 niveaux : pour encourager les entreprises à embaucher, le gouvernement mise sur une distinction plus simple, autour de 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés). La suppression du seuil des 20 employés, freinant de nombreuses PME, apparaît comme une excellente opportunité d’agrandir ses équipes sans alourdir ses charges de façon trop importante.

Réduction des contraintes liées à une liquidation judiciaire ou fin d’activité

Pour que l’échec des entreprises soit moins pénalisant, la procédure de liquidation judiciaire sera allégée : en réduisant les délais de traitement, on diminue les coûts et on augmente les chances de rebondir. De plus, les entrepreneurs individuels seront automatiquement radiés de tous les organismes en cas de cessation d’activité, ils n’auront plus à effectuer des démarches pour chaque service. Enfin, pour redonner vie aux entreprises en difficulté, on encouragera le crédit d’impôt pour la reprise par les salariés, qui deviendra accessible même pour les organismes dans lesquels moins de 30 % de la masse salariale accepte de relever le défi.

Ouverture de nouveaux dispositifs pour l’innovation

Les petites entreprises pourront envisager un plan d’épargne en actions (PEA-PME) dans le cadre d’une campagne de financement participatif, l’un des modes de développement les plus usités dans l’univers des start-up. En parallèle, la loi PACTE doit assouplir les conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Et pour favoriser la collaboration entre la recherche publique et le secteur privé, tous les chercheurs bénéficieront d’un cadre moins strict afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour travailler avec des entreprises privées.

Optimisation des placements d’avenir

Pour financer l’économie et offrir de bonnes garanties aux épargnants, une modernisation du fonds Eurocroissance est prévue. De plus, le marché de l’épargne retraite fera preuve d’une plus grande souplesse : les professionnels auront le choix entre trois produits, tout en restant libres de verser l’argent d’un produit à l’autre, sachant que le transfert sera gratuit si le capital était placé depuis au moins 5 ans. Toutes ces retraites supplémentaires seront fiscalement déductibles.

Modernisant les entreprises, la loi PACTE n’oublie pas d’intégrer des enjeux sociaux, puisqu’elle s’accompagne de modifications sur le Code civil et le Code de commerce. Concrètement, les TPE et PME seront plus que jamais encouragées à prendre conscience de leur intérêt sociétal, ce qui impulsera notamment de nouvelles politiques RSE.

Au total, près de 50 mesures sont détaillées dans la loi PACTE : la grande majorité vise à épauler les entreprises de petite et moyenne taille dans leur développement, en simplifiant toutes leurs démarches.

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