Réglementé par les décrets n°2020-541 et n°2020-543 pour le secteur privé et la fonction publique de l’État, le FMD concerne tous les salariés en CDI, CDD ou en contrat d’intérim, les fonctionnaires et les agents contractuels, les apprentis, les stagiaires et les salariés en alternance, sans oublier les travailleurs à temps partiel ou exerçant leur activité dans plusieurs lieux. À noter que les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au dispositif.

Les modes de transports concernés sont le vélo personnel du salarié (avec ou sans assistance électrique), le scooter et la trottinette électrique en location, le covoiturage, les transports publics (en dehors de ceux pris en charge par l’employeur, via les frais d’abonnement) et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Le forfait mobilités durables est un dispositif financier facultatif : déterminé, soit par accord d’entreprise ou de branche, soit par décision unilatérale, les modalités de prises en charge concernent alors l’ensemble des salariés et sont librement fixées par l’employeur.
 
Depuis le 25 août 2021, le montant maximum de prise en charge est de 600 €, en cas de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics. Sans cela, le montant est de 500 € par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’entreprise. À noter que si l’employeur décide de verser davantage, la somme complémentaire sera soumise à cotisations et impôts.

Concrètement, cette prise en charge peut se traduire par un montant forfaitaire conditionné à la pratique (vélo, covoiturage) ou au kilomètre parcouru (vélo), mais aussi par la participation aux dépenses réelles (achat, location, entretien, réparation, abonnement). À périodicité fixée (au minimum, annuelle), l’employeur réclame alors une attestation sur l’honneur de l’utilisation des modes de transport éligibles et peut mettre en place un système de contrôle plus strict (factures, applications de suivi…).

Pour bénéficier du dispositif, le salarié est invité à se rapprocher de son employeur, qui lui fournira un formulaire spécifique, à remplir avant le dernier jour de l’année civile. À noter que la reconduction du forfait n’est pas automatique : il faudra réitérer sa demande chaque année !

Pour les employeurs désireux d’instaurer le Forfait Mobilités Durables dans leur entreprise, rapprochez-vous des experts Ad and Co, qui vous aideront à sa mise en place, en respectant les accords de branche ou en rédigeant la DUE, avec les termes que vous envisagez. Ils pourront également contrôler son application et assurer un suivi du dispositif.